Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 24 février 2023.

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TexteDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre IV : Détachement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  2. Chapitre IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000023941124
Texte parentLEGITEXT000023941103
Référencearticle 27 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires détachés et intégrés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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