Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 66