Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2011 au 11 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2014 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1014 du 8 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-572 du 26 juin 2026 - art. 2