Article 59 historique

Historique de l'article 59 du Loi du 1 août 1936 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 août 1936 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°59-106 du 6 janvier 1959, v. init.