Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2003 au 13 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-510 du 10 mai 2011 - art. 5