Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 4 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 7