Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2011-616 du 30 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2011 au 13 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1691 du 30 décembre 2014 - art. 1