Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 30 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015 - art. 2