Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2011 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 22 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-72 du 29 janvier 2014 - art. 2