Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2011 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 5