Article abrogé, en vigueur du 6 août 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-667 du 14 juin 2011
RattachementTITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS
IdentifiantLEGIARTI000030974326
Texte parentLEGITEXT000024186869
Référencearticle 6 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (version du 6 août 2015)Légifrance →
1. L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :
2. - si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
3. - en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
4. - pour un motif d'intérêt général.
5. Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
6. La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R3431-7 du Code des transports et R3431-8 du Code des transports.
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