Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°74-540 du 15 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1974 au 24 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 2011 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-707 du 21 juin 2011 - art. 21
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1466 du 26 décembre 2019 - art. 5