Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 19 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 1999 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-817 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 16 mai 2006 au 9 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 53 () JORF 16 mai 2007