Article 40-1 historique

Historique de l'article 40-1 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1994 au 12 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 - art. 7 () JORF 28 septembre 1994 en vigueur le 1er août 1994
• Rédaction du 12 septembre 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-825 du 7 septembre 2001 - art. 7 () JORF 12 septembre 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 - art. 27 () JORF 1er janvier 2002