Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 92-610 1992-06-30 art. 3 JORF 4 juillet 1992