Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°91-395 du 24 avril 1991 - art. 4 () JORF 26 avril 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 - art. 28 () JORF 1er janvier 2002