Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 13 novembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 1964 au 27 juillet 1970 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1970 au 10 mars 1971 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 juillet 1970, v. init.
• Rédaction depuis le 10 mars 1971 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 mars 1971, v. init.