Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 18 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1530 du 16 novembre 2016 - art. 2