1. EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement.
Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.
TexteDécret n°2011-886 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000033407369
Texte parentLEGITEXT000024404685
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