Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1763 du 26 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1759 du 30 décembre 2022 - art. 1