Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 17 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 17 août 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)