PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026292601
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 7 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 17 août 2012)Légifrance →
1. I.―, II.―, IV.― A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 784
7. -Livre des procédures fiscales
8. Art. L181 B
9. III. ― Abrogé ;
10. V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.
Nota : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
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