Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2011 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 28