RattachementChapitre II : Recrutement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000045331052
Texte parentLEGITEXT000024437156
Référencearticle 7 du décret n°2011-931 du 1er août 2011 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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