Article 35 historique

Historique de l'article 35 du LOI n°2011-940 du 10 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2011 au 10 février 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-126 du 7 février 2013 - art. 1