Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 10
• Rédaction du 1er août 1995 au 3 février 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 5