Article 52-3 historique

Historique de l'article 52-3 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 2° JORF 3 mai 2007