Article 65-3 historique

Historique de l'article 65-3 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 13 () JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005