Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 3 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 2 () JORF 3 février 2002