Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 février 2002.

TexteDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006512263

Texte parentLEGITEXT000024496064

Référencearticle 7 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 (version du 3 février 2002)Légifrance →

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