Article 81 historique

Historique de l'article 81 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 6 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 2006 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 5 () JORF 6 décembre 2006