Article 88 historique

Historique de l'article 88 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 avril 1997 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 18 () JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993; Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 4 () JORF 29 avril 1997