Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2011 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 8 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 8 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 10