Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 33