Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034747411

Texte parentLEGITEXT000024602881

Référencearticle 21 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

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