Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 27 mai 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 1921 au 29 juin 1959 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1959 au 13 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°59-770 du 26 juin 1959, v. init.