Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1959 au 13 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 27 mai 1921
IdentifiantLEGIARTI000024678863
Texte parentLEGITEXT000024667737
Référencearticle 4 de la loi du 27 mai 1921 (version du 29 juin 1959)Légifrance →
1. Les départements, les communes et toutes autres collectivités ou établissements publics autorisés à cet effet, par décret délibéré en conseil d'Etat peuvent être admis, soit groupés, soit isolément, comme concessionnaires ou comme participants dans les sociétés constituées en vertu des actes de concession.
2. Les services concédés ou industriels consommateurs d'énergie électrique ou d'eau peuvent être admis à faire partie de la ou des sociétés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.