Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2011 au 26 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 6