Référencearticle 5 du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 (version du 26 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er.
2. Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3.
3. Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
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