Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 26 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 26 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-745 du 23 août 2018 - art. 10