Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 105