RattachementTITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
IdentifiantLEGIARTI000052109396
Texte parentLEGITEXT000024804325
Référencearticle 8 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service.
2. Le chef de ce service est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
3. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la gestion du corps des ingénieurs des mines, et de la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Nota : Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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