Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 5 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 2016 au 24 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1198 du 2 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 24 mai 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-645 du 22 mai 2021 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 14 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 9