Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°93-511 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1993 au 1er décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1680 du 29 novembre 2011 - art. 3