Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-1705 du 30 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2011 au 27 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-685 du 24 juin 2014 - art. 1