Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1945 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 32 (V)