Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1945 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°69-859 du 17 septembre 1969, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 9