Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 9 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2011 au 2 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 31 (VD)