Article 72 historique

Historique de l'article 72 du Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 7 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2013 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-712 du 5 août 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 36