Référencearticle 72 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
3. L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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